Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le :
12/11/2019
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Source : www.efl.frL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage... Lire la suite
Historique
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...Source : www.efl.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...Source : www.efl.fr
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...Source : www.efl.fr