Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
  Source : www.efl.fr
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• Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à éta...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauve...
  Source : www.onb-france.com
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