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TARIF – TAUX DES REMISES PROPOSEES PAR NOTRE OFFICE

Le tarif des notaires est le même dans toutes les études et dans toute la France (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).

Ce tarif réglementé par le décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-tarif-des-notaires/le-tarif-des-notaires.
Les taux de remise pratiqués par notre Office sont déterminés sur la quote-part d’émoluments lui revenant au titre des actes reçus, conformément aux dispositions relatives au tarif règlementé des notaires. 

Ces taux sont déterminés comme suit :

OPERATIONS IMMOBILIERES - VENTES  - APPORTS – FUSIONS - BAUX

Les opérations visées sont les suivantes, étant précisé que les échanges ne sont pas concernés par cette note dans la mesure où le tarif prévoit une réduction de 50% sur les émoluments qui prennent pour assiette le seul lot le plus important de l’échange. A ce dernier titre, aucune remise n’est pratiquée par l’Office.

1°) Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 6.000.000 € 0 %
De 6.000.000 € à 10.000.000 € 2 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

2°) Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 6.000.000 € 0 %
De 6.000.000 € à 8.000.000 € 2 %
De 8.000.000 € à 10.000.000 € 4 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
Au-delà de 20.000.000 € 20 %

3°) Apports immobiliers (Article A.444-158 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

4°) Transmission universelle de patrimoine/scission/fusion/absorption emportant mutation immobilière (Article A.444-158 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

5°) Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

6°) Crédit-bail & Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

7°) Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) & cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

8°) Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %


OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ET QUITTANCES

1°) Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2°) Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

3°) Mainlevées (Article A.444-141 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %


OPÉRATIONS RELATIVES DROIT DE LA FAMILLE

1°) Donation et Donation-Partage exclue du dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 7 %
De 15.000.000 € à 30.000.000 € 10 %
Au-delà de 30.000.000 € 15 %

2°) Donation et Donation-Partage répondant au dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 10 %
Au-delà de 15.000.000 € 40 %

3°) Partages (Article A.444-121 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 7 %
Au-delà de 15.000.000 € 15 %

Tarifs particuliers de l'étude:

  TTC
Copies : Attestations 30,00
Copies : quelques copies ou plans 75,00
Copies : acte complet 115,00
Copies :règlement de copropriété ou cahier des charges 240,00
Copies : règlement de copropriété avec plans 270,00
Donations entre époux non inscrites au fichier central des dernières volontés 380,00
Donations entre époux inscrites au fichier central des dernières volontés 410,00
révocation unilatérale DEE non inscrite au fichier central des dernières volontés 410,00
révocation unilatérale DEE inscrite au fichier central des dernières volontés 270,00
testament olographe inscrit 157,00
2 testaments olographes inscrites 200,00
testament authentique inscrit 375,00
procuration sous seing privé 90,00
procuration authentique 145,00
pacs 230,00
contrat mariage 230,00
changement régime matrimonial sans apport immobilier 800,00
consentement à adoption 385,00
certification signature 60,00
déclaration d'insaisissabilité 365,00
renonciation à l'insaisissabilité 260,00
consultation simple non suivie d’un acte 110,00
consultation complexe non suivie d'acte 228,00
expertise 228,00
déplacement 96,00
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NOTE DU 4 MAI 2020 - COVID- 19
A L’ATTENTION DE TOUS NOS CLIENTS CONFRERES ET PARTENAIRES

Suite aux annonces gouvernementales du 28 avril et sous réserve de nouvelles instructions, l’étude sera de nouveau ouverte à la clientèle à compter du lundi 11 mai prochain.

Afin de respecter les obligations sanitaires et préserver la santé de tous, il y aura lieu de respecter les consignes suivantes :
  • le port du masque est obligatoire pour entrer dans nos locaux, il ne sera donc pas possible d’autoriser l’accès à une personne n’en disposant pas,
  • des mesures de distanciation sont marquées au sol (limite de sécurité et sens de circulation),
  • l’espace salle d’attente est  supprimé temporairement ainsi que l’accès aux sanitaires, l’accès à l’étude ne devra donc se faire qu’à partir de l’heure convenue pour les rendez-vous,
  • du gel hydro alcoolique est mis à disposition à l’accueil ainsi que dans les salles de signature,
  • un gant jetable à usage unique est fourni pour toute signature électronique,
  • la capacité d’accueil de chacune des salles est réduite pour permettre le respect des distances de sécurité, de 2 à 5 personnes maximum : un seul représentant  sera donc admis (par exemple en présence de plusieurs  propriétaires, un seul sera présent pour signer, l’autre devra être représenté au moyen d’une procuration, de même pour les acquéreurs et les héritiers pour les dossiers de succession),
  • l’accès à l’étude est donc interdit à toute personne non-signataire ainsi qu’aux accompagnants qui devront rester à l’extérieur de l’étude.
Pour limiter ou éviter tout déplacement et réduire tout risque de contagion, nous proposons donc à l’ensemble de nos clients :                            
  • de signer des actes avec des procurations signées électroniquement (DocuSign uniquement) ou certifiées et ce pour tout ou partie des signataires afin de limiter le nombre de personnes présentes
  • de signer certains actes à distance au moyen de la visio conférence et du respect de la procédure de certification d’identité par DocusSign
Cordialement

Ok