TARIF – TAUX DES REMISES PROPOSEES PAR NOTRE OFFICE

Nous vous informons de la tarification et des missions de notre Office notarial lorsque nous sommes sollicités pour régulariser l’acquisition d’un bien immobilier.

I - Cet acte est soumis au tarif des notaires et notre rémunération sera calculée sur la base des dispositions :

• de l 'article A 444-99 du Code de commerce pour ce qui concerne la rédaction de l'acte ;
• des articles A444-169 et s du Code de commerce pour ce qui concerne certaines formalités afférentes à cet acte.

Nous collectons par ailleurs dans le cadre de cette opération des impôts et taxes que nous reversons à l'administration fiscale (droits d'enregistrement, TVA, impôt sur les plus­values...). Nous réglons également les professionnels qui pourraient intervenir dans le traitement de ce dossier (géomètre expert, diagnostiqueur, syndic de copropriété, expert technique ...).

Le tarif recouvre l'accomplissement de nombreuses missions dont les principales sont les suivantes:

Les vérifications concernant les parties et les pièces du dossier

• la vérification des états civils des parties, de leurs situations de famille et de leur capacité,
• la vérification des pouvoirs
• l'analyse de l'origine de propriété du bien et de sa disponibilité,
• l'analyse des inscriptions sur l'immeuble,
• la détermination et l'analyse de toutes les pièces et documents nécessaires à la rédaction de l'acte.

Les conseils  inhérents à l'acte

• les explications sur l'objet et le contenu de l'acte ainsi que sur la portée des engagements des parties,
• l'analyse de la faisabilité de l'opération et la mise en garde sur l'existence de difficultés ne permettant pas sa réalisation dans les termes du projet,
• l'appel de l'attention des parties sur la possibilité de solutions qui pourraient s'avérer plus profitables pour elles au regard de leurs priorités.

La préparation et la rédaction de l 'acte

• les notifications et formalités exigées par la loi,
• la gestion des relations avec le cocontractant et ses conseils, les autres professionnels devant intervenir dans l'opération, les administrations concernées par celle-ci et les créanciers qui ont constitué une garantie sur le bien,
• la rédaction de l'acte et de ses projets, au regard des attentes des parties et de l'efficacité de l'acte,
• le rendez-vous de signature,
• l'établissement de la déclaration des plus-values à partir des éléments fournis par le vendeur.

Les formalités subséquentes à la signature de l'acte

• les formalités relatives à la publicité foncière,
• le dépôt de la déclaration de plus-values, les notifications prévues par la loi,
• les mainlevées.

Les mouvements financiers

• l 'encaissement et le paiement du prix
• le paiement des droits d'enregistrement, de la TVA et de l'impôt sur les plus-values,
• le paiement des créanciers inscrits et du syndic de copropriété,
• la tenue du compte client.

II - Parallèlement à l'exécution des missions entrant dans le cadre du tarif, certains conseils, actes et diligences complémentaires qui n'en font pas partie feront l'objet, si vous nous en confiez la réalisation, d'une rémunération distincte convenue avec vous (art. L.441 -l du Code de commerce).

Une promesse de vente préalable à l’acte de vente nécessitera le versement préalable d’une somme de 550,00 € représentant :

• Le droit d’enregistrement de 125,00 €,
• Une provision pour demande de pièces pour 125,00 €,
• Les honoraires de l’office notarial dénommé en tête des présentes soit 250,00 € hors taxes majorés de la TVA au taux de 20%, soit 300,00 € TTC.

Cette dernière somme est acquise définitivement à l’office notarial en rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant contrat quelle qu’en soit l’issue.

Vous serez informé de l'utilité ou de la  nécessité de ces prestations dans le cadre de mon obligation de conseil.

III - En cas de décision de votre part de ne pas aller au terme de l'opération, les prestations complémentaires que j'aurai effectuées devront être rémunérées dans les termes convenus et les prestations tarifées seront dues.

IV - En signant la présente, vous donnez votre accord sur la  mission confiée à notre office notarial et sa rémunération.

Vous me  préciserez, le cas échéant, les prestations complémentaires que vous souhaitez d 'ores et déjà me voir accomplir.

Enfin et conformément aux directives des Notaires du Grand Paris, il convient de nous nous adresser conformément aux dispositions de l'article R444-61 du Code de commerce, une provision sur frais et honoraires d'un montant de CENT EUROS (100,00 EUR) TTC afin que nous puissions débuter notre mission.