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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

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La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
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Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement atta...

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

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D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
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Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéfici...
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NOTE DU 4 MAI 2020 - COVID- 19
A L’ATTENTION DE TOUS NOS CLIENTS CONFRERES ET PARTENAIRES

Suite aux annonces gouvernementales du 28 avril et sous réserve de nouvelles instructions, l’étude sera de nouveau ouverte à la clientèle à compter du lundi 11 mai prochain.

Afin de respecter les obligations sanitaires et préserver la santé de tous, il y aura lieu de respecter les consignes suivantes :
  • le port du masque est obligatoire pour entrer dans nos locaux, il ne sera donc pas possible d’autoriser l’accès à une personne n’en disposant pas,
  • des mesures de distanciation sont marquées au sol (limite de sécurité et sens de circulation),
  • l’espace salle d’attente est  supprimé temporairement ainsi que l’accès aux sanitaires, l’accès à l’étude ne devra donc se faire qu’à partir de l’heure convenue pour les rendez-vous,
  • du gel hydro alcoolique est mis à disposition à l’accueil ainsi que dans les salles de signature,
  • un gant jetable à usage unique est fourni pour toute signature électronique,
  • la capacité d’accueil de chacune des salles est réduite pour permettre le respect des distances de sécurité, de 2 à 5 personnes maximum : un seul représentant  sera donc admis (par exemple en présence de plusieurs  propriétaires, un seul sera présent pour signer, l’autre devra être représenté au moyen d’une procuration, de même pour les acquéreurs et les héritiers pour les dossiers de succession),
  • l’accès à l’étude est donc interdit à toute personne non-signataire ainsi qu’aux accompagnants qui devront rester à l’extérieur de l’étude.
Pour limiter ou éviter tout déplacement et réduire tout risque de contagion, nous proposons donc à l’ensemble de nos clients :                            
  • de signer des actes avec des procurations signées électroniquement (DocuSign uniquement) ou certifiées et ce pour tout ou partie des signataires afin de limiter le nombre de personnes présentes
  • de signer certains actes à distance au moyen de la visio conférence et du respect de la procédure de certification d’identité par DocusSign
Cordialement

Ok