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Office de Torcy Marne-la-Vallée

PVM Les Notaires de Paris
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Maîtres Nicolas COCHET, Anne SUDRE, Solenn MEUROT et Isabelle MAGNIEN-GARDEREAU, Notaires à TORCY, vous accueillent au coeur de MARNE-LA-VALLEE à quelques minutes du VAL d'EUROPE au sein de la Communauté d'Agglomération de PARIS-VALLEE DE LA MARNE. L'Office Notarial historique de  TORCY-MARNE LA VALLEE situé au 4bis de la rue de Paris comprend de nombreux prédécesseurs depuis 1520 et notamment Maîtres DOUMEIZEL et TANQUERAY.

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Nos dernières actus

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Notaire - Immobilier particulier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Notaire - Famille particulier
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Notaire - Immobilier particulier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Notaire - Famille particulier
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respect...
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