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Droit immobilier

PVM Les Notaires de Paris – Vallée de la Marne dispose d’une expertise spécifique fondée sur une parfaite connaissance du marché immobilier lui permettant d’accompagner ses clients (maitre de l’ouvrage, particuliers ou professionnels, sociétés de construction, promoteurs immobiliers, collectivités) à tous les stades de leurs opérations immobilières.

Le droit de l’immobilier encadre les règles spécifiques relatives aux immeubles. Par définition un immeuble ne peut être déplacé, à l’inverse d’un bien meuble. Juridiquement, tout bien qui n’est pas un immeuble est un meuble.

Il faut également distinguer les immeubles par nature (ex : les fonds de terre et les bâtiments), par destination (bien meuble qui ne peut être séparé de l’immeuble sans détérioration), par l’objet auquel il s’applique (ex : usufruitier des choses immobilières, servitudes ou services fonciers).


Droit de la construction

Le droit de la construction régit la construction d’un ouvrage immobilier et encadre les responsabilités découlant d’une telle construction. Droit de servitude, mitoyenneté, garanties des constructeurs, vente en état future d’achèvement, réception des travaux, vices de construction, … Sont autant de problématiques qui relèvent du droit de la construction et pour lesquelles PVM Les Notaires de Paris – Vallée de la Marne à Torcy peut vous accompagner et défendre vos droits !

La compétence de PVM Les Notaires de Paris – Vallée de la Marne est reconnue en tant que conseil, dans la rédaction de contrats (CPI, bail à construction, bail commercial, contrats d’entreprise, actes d’engagements) mais également en contentieux.

L'office intervient essentiellement dans les domaines suivants : transactions immobilières, marchés privés, marchés publics, baux commerciaux, promotions, assurances constructions,, engagements de responsabilité des acteurs de la vie immobilière (architectes, agents immobiliers, collectivités, etc...)

L'actus du droit immobilier

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NOTE DU 4 MAI 2020 - COVID- 19
A L’ATTENTION DE TOUS NOS CLIENTS CONFRERES ET PARTENAIRES

Suite aux annonces gouvernementales du 28 avril et sous réserve de nouvelles instructions, l’étude sera de nouveau ouverte à la clientèle à compter du lundi 11 mai prochain.

Afin de respecter les obligations sanitaires et préserver la santé de tous, il y aura lieu de respecter les consignes suivantes :
  • le port du masque est obligatoire pour entrer dans nos locaux, il ne sera donc pas possible d’autoriser l’accès à une personne n’en disposant pas,
  • des mesures de distanciation sont marquées au sol (limite de sécurité et sens de circulation),
  • l’espace salle d’attente est  supprimé temporairement ainsi que l’accès aux sanitaires, l’accès à l’étude ne devra donc se faire qu’à partir de l’heure convenue pour les rendez-vous,
  • du gel hydro alcoolique est mis à disposition à l’accueil ainsi que dans les salles de signature,
  • un gant jetable à usage unique est fourni pour toute signature électronique,
  • la capacité d’accueil de chacune des salles est réduite pour permettre le respect des distances de sécurité, de 2 à 5 personnes maximum : un seul représentant  sera donc admis (par exemple en présence de plusieurs  propriétaires, un seul sera présent pour signer, l’autre devra être représenté au moyen d’une procuration, de même pour les acquéreurs et les héritiers pour les dossiers de succession),
  • l’accès à l’étude est donc interdit à toute personne non-signataire ainsi qu’aux accompagnants qui devront rester à l’extérieur de l’étude.
Pour limiter ou éviter tout déplacement et réduire tout risque de contagion, nous proposons donc à l’ensemble de nos clients :                            
  • de signer des actes avec des procurations signées électroniquement (DocuSign uniquement) ou certifiées et ce pour tout ou partie des signataires afin de limiter le nombre de personnes présentes
  • de signer certains actes à distance au moyen de la visio conférence et du respect de la procédure de certification d’identité par DocusSign
Cordialement

Ok