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Droit des affaires

Le droit des affaires est une vaste notion qui comprend l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leurs relations mais également à la vie des affaires. Au sein du droit des affaires, plusieurs domaines sont à distinguer :

Le droit bancaire est le droit des banques et des opérations bancaires. Il intervient également dans les litiges entre les banques et leurs clients. Le droit des marchés financiers régit les marchés, leurs acteurs et leurs activités.  

La cession de fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce donne la propriété de ce fonds moyennant une contrepartie financière. Il ne faut pas confondre la cession d’un fonds de commerce avec la vente des éléments du fonds de commerce.

La rédaction des statuts de société : les statuts sont rédigés au moment de la création de l’entreprise, ils établissent les règles de fonctionnement de la société

Et bien d’autres tels que : les procédures de licenciement, la rédaction de contrats, la rédaction de conditions générales et particulières de vente, les baux d’habitation, commerciaux, mixtes, les assemblées générales, etc.

Pour l’ensemble de ces problématiques et celles relevant du droit des affaires en général, PVM Les Notaires de Paris – Vallée de la Marne, peut vous accompagner et défendre vos droits !
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NOTE DU 4 MAI 2020 - COVID- 19
A L’ATTENTION DE TOUS NOS CLIENTS CONFRERES ET PARTENAIRES

Suite aux annonces gouvernementales du 28 avril et sous réserve de nouvelles instructions, l’étude sera de nouveau ouverte à la clientèle à compter du lundi 11 mai prochain.

Afin de respecter les obligations sanitaires et préserver la santé de tous, il y aura lieu de respecter les consignes suivantes :
  • le port du masque est obligatoire pour entrer dans nos locaux, il ne sera donc pas possible d’autoriser l’accès à une personne n’en disposant pas,
  • des mesures de distanciation sont marquées au sol (limite de sécurité et sens de circulation),
  • l’espace salle d’attente est  supprimé temporairement ainsi que l’accès aux sanitaires, l’accès à l’étude ne devra donc se faire qu’à partir de l’heure convenue pour les rendez-vous,
  • du gel hydro alcoolique est mis à disposition à l’accueil ainsi que dans les salles de signature,
  • un gant jetable à usage unique est fourni pour toute signature électronique,
  • la capacité d’accueil de chacune des salles est réduite pour permettre le respect des distances de sécurité, de 2 à 5 personnes maximum : un seul représentant  sera donc admis (par exemple en présence de plusieurs  propriétaires, un seul sera présent pour signer, l’autre devra être représenté au moyen d’une procuration, de même pour les acquéreurs et les héritiers pour les dossiers de succession),
  • l’accès à l’étude est donc interdit à toute personne non-signataire ainsi qu’aux accompagnants qui devront rester à l’extérieur de l’étude.
Pour limiter ou éviter tout déplacement et réduire tout risque de contagion, nous proposons donc à l’ensemble de nos clients :                            
  • de signer des actes avec des procurations signées électroniquement (DocuSign uniquement) ou certifiées et ce pour tout ou partie des signataires afin de limiter le nombre de personnes présentes
  • de signer certains actes à distance au moyen de la visio conférence et du respect de la procédure de certification d’identité par DocusSign
Cordialement

Ok