Droit des affaires

Le droit des affaires est une vaste notion qui comprend l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leurs relations mais également à la vie des affaires. Au sein du droit des affaires, plusieurs domaines sont à distinguer :

Le droit bancaire est le droit des banques et des opérations bancaires. Il intervient également dans les litiges entre les banques et leurs clients. Le droit des marchés financiers régit les marchés, leurs acteurs et leurs activités.  

La cession de fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce donne la propriété de ce fonds moyennant une contrepartie financière. Il ne faut pas confondre la cession d’un fonds de commerce avec la vente des éléments du fonds de commerce.

La rédaction des statuts de société : les statuts sont rédigés au moment de la création de l’entreprise, ils établissent les règles de fonctionnement de la société

Et bien d’autres tels que : les procédures de licenciement, la rédaction de contrats, la rédaction de conditions générales et particulières de vente, les baux d’habitation, commerciaux, mixtes, les assemblées générales, etc.

Pour l’ensemble de ces problématiques et celles relevant du droit des affaires en général, PVM Les Notaires de Paris – Vallée de la Marne, peut vous accompagner et défendre vos droits !