Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le :
26/07/2018
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2018
Source : www.efl.frLa régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques à l’acte... Lire la suite
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