Protection du logement de la famille
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Lire la suite
Historique
-
Protection du logement de la famille
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Notaire - Immobilier particulierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
-
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Notaire - Famille particulierLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr
-
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Notaire - Immobilier particulierLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...Source : www.m-habitat.fr
-
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Notaire - Immobilier particulierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr