Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
Source : www.efl.frLa régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques à l’acte... Lire la suite
Historique
-
Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mi...Source : www.efl.fr
-
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
-
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / ImmobilierLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr
-
Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSeul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à éta...Source : www.efl.fr