Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
-
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité...Source : www.service-public.fr
-
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr