L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le :
13/12/2018
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2018
Source : www.lefigaro.frL'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernement, sur laquelle des élus LR ont formulé des réserves. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de réforme de la justice, les députés ont donné leur aval à des dispositions introduites en commission par des "marcheurs". Celles-ci visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre seuls la décision de se marier, de conclure un Pacs ou de divorcer, et prévoient aussi que le juge des tutelles ne pourra plus les priver de droit de vote... Lire la suite
Historique
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à r...Source : www.efl.fr
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Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par l...Source : www.lextenso.fr
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Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...Source : www.dalloz-actualite.fr