Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible

Historique

• Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...
  Source : www.efl.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
  Source : www.efl.fr
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