Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : www.aurep.comPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Lire la suite
Historique
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr