Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Source : www.aurep.comAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi... Lire la suite
Historique
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr