Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le :
11/12/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Désormais, une simple signature apposée sur l’acte de caution vaut engagement de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire... Lire la suite
Historique
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Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
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L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
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