Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.lemondedudroit.frPassé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifiera notablement, au moins sur la forme, les rapports entre locataires et bailleurs. Le détail du dispositif ne sera connu qu’au moment de la publication des ordonnances qui l’organiseront, mais déjà des questions se posent sur les acteurs agréés pour proposer ce bail 2.0, le rôle de l’État ou encore le sort des données servant à l’établissement du contrat de location... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...Source : www.efl.fr
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Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierPassé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifier...Source : www.lemondedudroit.fr
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...Source : www.onb-france.com