L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Source : www.efl.frL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Lire la suite
Historique
-
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com
-
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr