Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Publié le :
08/08/2018
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2018
Source : www.defrenois.frLe gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux Codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme... Lire la suite
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