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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires... Lire la suite

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