Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le :
27/09/2018
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2018
Source : www.onb-france.comPar acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimon...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierPar acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...Source : www.onb-france.com
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Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’...Source : lexradio.fr