Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Historique

• Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiète...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...
  Source : www.efl.fr
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