Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception
Publié le :
18/04/2019
18
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avr.
04
2019
Source : www.efl.frUne promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci notifie la promesse aux acquéreurs le jour-même au moyen de deux courriers recommandés séparés en vue de purger leur droit de rétractation de l’article L 271-1 du CCH... Lire la suite
Historique
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Taxe foncière sur les biens préemptés
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