Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Source : www.service-public.fr
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018... Lire la suite

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>