Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
Publié le :
15/01/2019
15
janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frL’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains... Lire la suite
Historique
-
Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...Source : www.efl.fr
-
La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...Source : www.efl.fr
-
Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une par...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierLe notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui...Source : www.efl.fr