Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle

Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Source : www.capital.fr
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de protection... Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 > >>