Loi Elan : un bail numérique par ordonnance

Loi Elan : un bail numérique par ordonnance

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifiera notablement, au moins sur la forme, les rapports entre locataires et bailleurs. Le détail du dispositif ne sera connu qu’au moment de la publication des ordonnances qui l’organiseront, mais déjà des questions se posent sur les acteurs agréés pour proposer ce bail 2.0, le rôle de l’État ou encore le sort des données servant à l’établissement du contrat de location... Lire la suite

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