Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Publié le :
02/10/2018
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Source : www.lavieimmo.comDéputés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté... Lire la suite
Historique
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Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierDéputés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet d...Source : www.lavieimmo.com
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