Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le :
28/02/2019
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février
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2019
Source : www.efl.frL’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019NOTAIRES / ImmobilierLe compromis de vente est l’avant-contrat le plus commun lors d’une vente imm...Source : edito.seloger.com
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