L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le :
13/12/2018
13
décembre
déc.
12
2018
Source : www.lefigaro.frL'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernement, sur laquelle des élus LR ont formulé des réserves. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de réforme de la justice, les députés ont donné leur aval à des dispositions introduites en commission par des "marcheurs". Celles-ci visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre seuls la décision de se marier, de conclure un Pacs ou de divorcer, et prévoient aussi que le juge des tutelles ne pourra plus les priver de droit de vote... Lire la suite
Historique
-
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par l...Source : www.lextenso.fr
-
Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierLe notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui...Source : www.efl.fr
-
L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs...Source : www.lefigaro.fr
-
Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le...Source : leparticulier.lefigaro.fr