Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule... Lire la suite
Historique
-
Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / ImmobilierVous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...Source : www.capital.fr
-
PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, je...Source : www.francetvinfo.fr
-
Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne...Source : www.lavieimmo.com
-
Fonctionnement de la fiducie
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constit...Source : www.capital.fr