 
                    
                Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
                            Publié le : 
                            12/10/2022
                            12
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le justifie... Lire la suite
Historique
- 
                        Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers 
                                                Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr
- 
                        Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
                                                Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
- 
                        L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
                                                Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr
- 
                        Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
                                                Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
