Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage... Lire la suite
Historique
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