Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le :
16/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.efl.frLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution... Lire la suite
Historique
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