Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès

Historique

• Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...
  Source : www.lextenso.fr
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• Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassatio...
  Source : www.service-public.fr
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• Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devan...
  Source : www.immonot.com
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• Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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