Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

Historique

• Loi Elan : le droit de la construction redessiné
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet d...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...
  Source : www.onb-france.com
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• Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...
  Source : www.onb-france.com
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