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Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frL’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion... Lire la suite
Historique
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Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019NOTAIRES / ImmobilierComme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les not...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019NOTAIRES / ImmobilierLors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de...Source : infodujour.fr
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Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019NOTAIRES / ImmobilierChaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de...Source : www.boursorama.com