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Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le :
20/12/2018
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2018
Source : www.lextenso.frL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté... Lire la suite
Historique
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à r...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par l...Source : www.lextenso.fr
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L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs...Source : www.lefigaro.fr
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Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...Source : www.dalloz-actualite.fr