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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille... Lire la suite
Historique
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...Source : www.service-public.fr
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Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / ImmobilierPropriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...Source : www.notaires.paris-idf.fr
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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...Source : www.efl.fr