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Conseils & actualités

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le déla...

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles...

Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du pa...

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-pa...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

NOTAIRES / Immobilier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son ex...
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