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Conseils & actualités

La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision...

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort...

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
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