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Conseils & actualités

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

NOTAIRES / Immobilier
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité al...

Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

NOTAIRES / Immobilier
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...

Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

NOTAIRES / Immobilier
En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

NOTAIRES / Immobilier
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nul...

Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséquences que cela peut avoir sur notre capacité à gérer des actes juridiques de la v...
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