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Conseils & actualités

Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

NOTAIRES / Immobilier
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit d...

Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

NOTAIRES / Immobilier
Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit...

La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux...

Congé pour vente : principe, démarches et nullité

NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour diverses raisons, de vendre ce bien immobilier. Comment donner congé à vos locatai...

Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le logement pendant un certain temps ou bien à vie, soit devoir le quitter...
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