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Conseils & actualités

Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

NOTAIRES / Immobilier
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple...

Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...

Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

NOTAIRES / Immobilier
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...

À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

NOTAIRES / Immobilier
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arr...
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