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Conseils & actualités

La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits...

Louer sa résidence secondaire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement quelques semaines par an peut...

Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la rupture des liens familiaux. Il est cependant possible de trouver une issue heure...

Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire

NOTAIRES / Immobilier
L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais. Par...

Loi de bioéthique et les questions de filiation

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de l...

Le permis de louer prend de l'ampleur

NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...
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