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Conseils & actualités

Renoncement à une succession : comment procéder?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un héritage déficitaire ou la volonté d'avantager ses enfants motive le plus souvent le renoncement à la succession. Vous êtes tenu de régler les frais d'obsèques de vos parents...

Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s’avérer délicate. Preuve en est encore l’arrêt...

Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation

NOTAIRES / Immobilier
Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses propriétés (qu'il les traverse, qu'il les borde ou qu’il y aboutisse), ou à leur exploitation. À dé...

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’a...

Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

NOTAIRES / Immobilier
L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à...

Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été trans...
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