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Conseils & actualités

Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

NOTAIRES / Immobilier
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...

Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

NOTAIRES / Immobilier
L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur...

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu fair...

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

NOTAIRES / Immobilier
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la su...
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