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Conseils & actualités

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

NOTAIRES / Immobilier
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?

Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 

NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiètent sur sa parcelle. Et ce, même s’il ne peut pas prouver que ce sont ces derniers qui les ont planté...

Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité

NOTAIRES / Immobilier
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promess...

Comment faire une donation ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ?

Loi Elan : un bail numérique par ordonnance

NOTAIRES / Immobilier
Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifiera notablement, au moins sur la forme, les rapports entre locataires et bailleurs. Le détail du dispo...
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