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Conseils & actualités

L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remb...

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

NOTAIRES / Immobilier
Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la constructi...

Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les piste...

Assurance-vie et époux communs en biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...

Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

NOTAIRES / Immobilier
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté...

Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés

NOTAIRES / Immobilier
Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci o...
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