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Conseils & actualités

Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

NOTAIRES / Immobilier
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les coll...

Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

NOTAIRES / Immobilier
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel dep...

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien im...

Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un pri...

Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance...
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